Le texte est clair : « Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ».
Introduites par la Loi de Transformation de la
Fonction Publique du 6 août 2019, elles sont établies par Arrêté pour une durée
maximale de 6 ans, après avis du Comité Social Territorial.
Elles touchent à tous les sujets : les
modalités d’avancement de carrière (à savoir les critères pour la promotion
interne et l’avancement de grade) ; la promotion et de valorisation des
parcours professionnels ; l’égalité entre femmes et hommes ; les
politiques en matière de formations, etc.
Sauf qu’elles ont été adoptées durant la crise du
Covid, en urgence.
En effet, elles devaient permettre d’appliquer les décisions individuelles prises au titre de l’année 2021. Le résultat ? Elles sont trop souvent restées très générales, n’ont parfois même pas été réellement discutées et se sont imposées en de nombreuses circonstances malgré le vote négatif des représentants du personnel.
En
êtes-vous satisfaits ?
Les
organisations syndicales ont été dessaisies des CAP. Soit. Mais les critères
choisis pour la promotion interne et les avancements de grade répondent-ils à
vos vœux ? Le dialogue social est-il de qualité ? Ou bien votre
collectivité fait-elle ce qu’elle veut ?
Savez-vous pourtant que les critères d'attribution d'un avantage prévu par un texte peuvent être invoqués devant le juge administratif par une personne en droit d'y prétendre. (Conseil d’État 21 septembre 2020 n°428683)
Le SNT-CFE-CGC considère que des LDG, prises en
urgence, sans réelle concertation ne peuvent pas suffire pour déterminer pour 6
ans, toute la politique RH de la collectivité, compte tenu des incidences sur
les carrière des agents.
Rien ne justifie d’attendre la fin des 6 années. L'article 15 du décret 2019-1265 permet tout à fait la re-négociation, de tout ou partie des LDG. Elles peuvent parfaitement être révisées en cours de même période.
Le SNT-CFE-CGC vous enjoint à solliciter l’Administration pour actualiser, améliorer, vivifier les LDG.
Nous en sommes certains, les arguments ne vous
manqueront pas. Entre les bilans annuels obligatoires non fournis,
insatisfaisants dans leurs conclusions, des avancements qui ne respectent pas
les critères évoquées, des politiques entièrement à revisiter… le choix est
vaste.
Certes, la collectivité est en droit de le
refuser.
Mais c’est à nous, à vous de rappeler que l’objectif de la loi de Transformation est justement la qualité du dialogue social et que le droit à négocier, inscrit dans l’article L.221-2 du Code Général de la Fonction Publique en fait partie.
Alors, on y va ? À vous, à nous de
jouer !
