« Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités », annonçait la Ministre de la Fonction Publique, dans une interview parue le 10 septembre 2021 dans la Gazette des Communes.
La Constitution renvoie à la loi pour la détermination des principes fondamentaux de la « libre administration des collectivités locales » et de leurs compétences.
Le corollaire de ce principe est celui d'autonomie financière énoncé par l'article 72-2 de la Constitution. Le premier alinéa dispose que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Le
troisième pose le principe que les collectivités doivent disposer d'un niveau minimal de ressources propres (des recettes fiscales notamment).
Notons, au passage, que les « ressources propres » des collectivités sont de plus en plus limitées dans les faits…
Par ailleurs, en matière de compétences, la loi peut obliger ou interdire… si l'objet est précis, non contraire aux compétences propres des collectivités, et ne se heurte pas à la libre administration de celles-ci.
Voilà qui n’est pas inutile à rappeler pour toutes les collectivités qui se targuent de « toucher à tout » (subventions par ci, subventions par-là)… qu’elles aient la compétence ou pas… et se plaignent ensuite du poids de la « masse salariale ».
La « libre administration » n’est pas globale, totale. Elle s’inscrit dans le respect des règles de droit. Nulle part, il n’a jamais été écrit qu’elle exonérait les employeurs du respect des principes du Service Public (l’égalité avec les autres fonctions publiques, par exemple) et de
leurs responsabilités envers les agents.
Soyons clairs. La réalité massive est que la FPT est une sous-fonction publique. Sous prétexte de « libre administration », les droits élémentaires des agents sont trop souvent bafoués ; par mauvaise volonté des employeurs, par manque de moyens, mais aussi (parfois ?) par mauvaise compréhension.
En aucun cas, la libre administration n’a jamais eu pour vocation de remettre en cause les droits et devoirs des agents comme ceux des employeurs. Or ce n’est pas ce qui se passe sur le terrain. Malgré leurs « grands discours », nombre d’employeurs de la FPT s’exonèrent ou font fi de leurs responsabilités.
La santé au travail ne relève pas de « la libre administration ». La sécurité au travail ne relève pas de « la libre administration ». « L’égalité entre les sexes » ne relève pas de « la libre administration »… Et la liste est longue, longue, longue si on souhaite être exhaustif.
Oui, les employeurs territoriaux doivent prendre leurs responsabilités. Mais, non, il ne leur appartient pas de remettre en cause les droits les plus élémentaires des agents.
Au SNT, nous co-construisons, nous proposons, nous sommes force de progrès. Nous sommes toujours prêts au dialogue pour avancer. Mais nous refusons que la libre administration des collectivités soit le prétexte à ne pas respecter les droits.
A tous les niveaux nous défendrons vos droits, nos droits.
Haut et fort devant les hautes instances territoriales et celles de l’Etat.
Haut et fort sur le terrain, auprès de vous.
