Lanceurs d’alerte : et si 2023 voyait naître une procédure de recueil de traitement des signalements chez vous ?
Le Gouvernement a publié en fin d'année dernière le décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
Celui-ci met en application les deux lois du 21 mars 2022 qui transposent la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. La loi était applicable depuis le 1ier septembre dernier. Manquaient les procédures internes de recueil et de traitement des signalements.
Auparavant, les lanceurs d’alerte devaient procéder d’abord à un signalement interne puis, en l’absence d’attention de la personne saisie, pouvaient conduire un signalement externe (police par exemple) et, enfin, à défaut de réponse à ce second signalement, pouvaient le rendre public (presse, internet).
Désormais, les lanceurs d’alerte peuvent procéder à un signalement externe sans avoir procédé à un signalement interne.
De même, la divulgation publique de l’alerte peut
intervenir, soit après avoir effectué un signalement externe, soit en cas de danger grave
et imminent, soit lorsque le signalement externe « ferait encourir à son auteur un risque
de représailles » ou ne serait pas suffisamment efficace. 
Doit être mis en place un canal de réception des outils permettant d’adresser un signalement par écrit ou par oral. Par oral, ce signalement peut s'effectuer par téléphone ou par tout autre système de messagerie vocale et, sur la demande de l'auteur du signalement et selon son choix, lors d'une visio-conférence ou d'une rencontre physique.
Le canal de réception des signalements permet de transmettre tout élément, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer le signalement de faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée. La procédure prévoit que l'auteur du signalement est informé par écrit de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception. Le signalement peut être anonyme.
Bien entendu, le signalement doit respecter certaines conditions. À défaut, il ne sera pas recevable mais, dans ce cas, le lanceur d’alerte sera informé précisément pourquoi. En cas d’alerte avérée, la collectivité ou l'employeur a obligation de mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour remédier à l'objet du signalement. Elle a aussi obligation de communiquer par écrit au lanceur d’alerte, dans un délai de trois mois, les mesures qu’elles envisage de prendre.
Les lanceurs d’alerte ne peuvent faire l'objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, sous quelque forme que ce soit et le décret en énumère quelques exemples. Trop de dérives existent. Signes de ces dérives, les outils se multiplient : cellule d’écoute, protocole harcèlement, procédure lanceurs d’alerte… Les dérives sont là parce qu’on laisse faire.
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